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Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 19

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RéférenceArticle 19
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Date07/04/2011
LangueFrançais
Code
31-08
Type de texte
loi
Document protégéma00_2c0bbb29a8953e1221a11f0aaca54e92
Extrait public

Sont nulles et de nul effet les clauses abusives contenues dans les contrats conclus entre fournisseur et consommateur.

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