La Cour de cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre une décision confirmant des dommages-intérêts pour violation de plusieurs obligations d’un contrat de travail, dont une clause de non-concurrence. Le salarié soutenait notamment que le contrat était nul faute de signatures correctement authentifiées. La Cour retient cependant que l’original produit en appel portait les signatures des deux parties, authentifiées par les autorités compétentes. Elle considère donc que la cour d’appel a répondu au moyen de nullité fondé sur l’article 15 du Code du travail et l’article 230 du Code des obligations et contrats.
L’essentiel
- L’original du contrat produit en appel établissait la présence des signatures authentifiées des deux parties.
- La contestation de la validité du contrat ne pouvait donc pas reposer sur un prétendu défaut d’authentification des signatures.
- Le rejet du pourvoi maintient la décision confirmant les indemnités liées aux violations des clauses 9, 11 et 19.
- La Cour précise qu’un rapport écrit du conseiller rapporteur n’était pas requis puisqu’aucune mesure d’instruction n’avait été ordonnée.
- La décision ne fixe pas les conditions générales de validité d’une clause de non-concurrence et tranche seulement les moyens soulevés dans ce dossier.