Dans sa décision n° 184 du 28 février 2023, la Cour de cassation rejette le pourvoi d’un assuré qui réclamait l’indemnisation de dommages corporels et matériels après un accident de la route. Elle approuve la cour d’appel d’avoir lu ensemble le contrat d’assurance agricole et l’acte du 23 novembre 2006, expressément qualifié d’avenant et déclaré partie intégrante du contrat. Selon ces stipulations, la garantie couvrait les dommages liés à l’exploitation de la ferme désignée à Chtouka, et non un accident survenu hors de ce périmètre. Le refus d’indemnisation était donc suffisamment motivé dans ce dossier.
L’essentiel
- L’intitulé et le contenu de l’acte ont conduit la Cour à le traiter comme un avenant, non comme un contrat autonome.
- Les nouvelles conditions de durée et de plafond restaient rattachées au contrat antérieur et à son objet agricole.
- La garantie visait les dommages corporels et matériels causés par l’exploitation de la ferme de huit hectares à Chtouka.
- Les conditions types invoquées ne démontraient pas une couverture des accidents sans lien avec l’exploitation agricole.
- La décision dépend des clauses produites : elle n’exclut pas, de manière générale, tout accident survenu hors d’une ferme.