La loi n° 103-12 encadre plusieurs aspects pratiques de la relation entre les établissements de crédit et leurs clients. Elle exige notamment une convention écrite pour l’ouverture d’un compte, la communication au public des conditions bancaires et un dispositif interne de traitement des réclamations. Elle prévoit aussi une médiation bancaire et permet de saisir Bank Al-Maghrib en cas de manquement à la loi. Ce résumé porte uniquement sur ces protections essentielles de la clientèle.
L’essentiel
- Après un refus d’ouverture d’un compte à vue demandé par lettre recommandée, le demandeur peut saisir Bank Al-Maghrib, qui peut désigner une banque si le refus est infondé.
- L’ouverture d’un compte à vue, à terme ou de titres exige une convention écrite, dont une copie doit être remise au client.
- Les taux, commissions et règles de dates de valeur doivent être portés à la connaissance du public selon les modalités réglementaires applicables.
- Chaque établissement de crédit doit disposer d’un mécanisme interne efficace et transparent pour traiter les réclamations de ses clients.
- Les banques doivent adhérer à la médiation bancaire, et toute personne lésée par un manquement à la loi peut également saisir Bank Al-Maghrib.