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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 154

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RéférenceArticle 154

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12.fr.Etablissements_credit.241214
Type de texte: loi

Document protégéma00_ef1d00b789320f54b9e997948a5ac42a

Extrait public

Les conditions appliquées par les établissements de crédit à leurs opérations, notamment en matière de taux d'intérêt débiteurs et créditeurs, de commission et de régime de dates de valeur, doivent être portées à la connaissance du public…

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