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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 159

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RéférenceArticle 159

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12.fr.Etablissements_credit.241214
Type de texte: loi

Document protégéma00_78de6eeef41ac0737375055c0aa22404

Extrait public

Toute personne s'estimant lésée, du fait d'un manquement par un établissement de crédit aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, peut saisir Bank Al-Maghrib qui réservera à la demande la suite qu'elle…

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