Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal — article 26
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RéférenceArticle 26
Instrument / juridictionLoi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Le bailleur qui entend mettre fin au bail, doit adresser au locataire un congé exposant obligatoirement le motif et lui accorder un délai d'éviction qui court à partir de la date de récéption.
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