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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: loi-1800
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_dcd345b81b159a02e45f6c0653024de3

Extrait public

Article 13: Tous les copropriétaires d'un immeuble divisé par appartements, étages et locaux tel que

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