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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 8

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RéférenceArticle 8

Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date02/11/1977

LangueFrançais

Code: 18-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 02/11/1977

Document protégéma00_b2f96a2b527064b08c3b09a1c2b6d7e9

Extrait public

Tout immeuble en copropriété soumis aux dispositions de la présente loi est régie par un règlement de copropriété.

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