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Loi n° 107-12 modifiant et complétant la loi n° 44-00 relative à la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionLoi n° 107-12 modifiant et complétant la loi n° 44-00 relative à la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement

Date17/11/2016

LangueFrançais

Code: 107-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/11/2016

Document protégéma00_ba8f6f6646c97f5121873b415b293cf0

Extrait public

et 618-20 de la loi n° 44-00 relative à la vente d'immeuble en l'état

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