Loi n° 107-12 modifiant et complétant la loi n° 44-00 relative à la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionLoi n° 107-12 modifiant et complétant la loi n° 44-00 relative à la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement
Date17/11/2016
LangueFrançais
Code
107-12
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
17/11/2016
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