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Droit des sociétés

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  1. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 125Article 125 · 01/05/1997: Article 125 A défaut d'avoir porté le capital social, au moins au montant nominal prévu par leOuvrir la référence →
  2. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 126Article 126 · 01/05/1997Article 126 Les gérants de sociétés qui, volontairement, n'auront pas mis ou fait mettre lesOuvrir la référence →
  3. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 127Article 127 · 01/05/1997Article 127: La présente loi n'abroge pas les dispositions législatives et réglementaires auxquellesOuvrir la référence →
  4. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 128Article 128 · 01/05/1997Article 128 Sont abrogées, sous réserve de leur application transitoire jusqu'à l'expiration de laOuvrir la référence →
  5. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 128 annexe 2Article 128 annexe 2 · 01/05/1997Article 128 Les références aux dispositions des textes abrogés par l'article 128 contenues dansOuvrir la référence →
  6. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 129Article 129 · 01/05/1997Article 129 Les sociétés en commandite par actions qui ont émis des parts de fondateurs avantOuvrir la référence →
  7. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 13Article 13 · 01/05/1997Article 13: Les dispositions de la loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes relatives aux conditions de nomination des commissaires aux comptes, notamment en matière d'incompatibilités, à leurs pouvoirs, à leurs obligations, à leur…Ouvrir la référence →
  8. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 130Article 130 · 01/05/1997Article 130 Les références aux dispositions des textes abrogés par l'article 128 contenues dansOuvrir la référence →
  9. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 131Article 131 · 01/05/1997Article 131 Dans l'attente de l'institution de juridictions compétentes pour le règlement desOuvrir la référence →
  10. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 14Article 14 · 01/05/1997Article 14 Si tous les associés sont gérants ou si un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés sont désignés dans les statuts, la révocation de l'un d'eux de ses fonctions ne peut être décidée qu'à l'unanimité des autres associés.Ouvrir la référence →
  11. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 15Article 15 · 01/05/1997Article 15 Les parts sociales sont nominatives.Ouvrir la référence →
  12. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 16Article 16 · 01/05/1997Article 16 La cession des parts sociales doit être constatée par écrit, à peine de nullité.Ouvrir la référence →
  13. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 17Article 17 · 01/05/1997Article 17: La société prend fin par le décès de l'un des associés, sous réserve des dispositions ci- après.Ouvrir la référence →
  14. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 18Article 18 · 01/05/1997Article 18 Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession totale, une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale, ou une mesure d'incapacité est prononcée à l'égard de l'un des associés, la…Ouvrir la référence →
  15. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 19Article 19 · 01/05/1997Article 19 Il existe deux sortes de société en commandite : la société en commandite simple et la société en commandite par actionsOuvrir la référence →
  16. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 2Article 2 · 01/05/1997Article 2: Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés viséesOuvrir la référence →
  17. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 20Article 20 · 01/05/1997Article 20: Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif.Ouvrir la référence →
  18. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 21Article 21 · 01/05/1997Article 21: Les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables aux sociétés en commandite simple, sous réserve des règles prévues au présent chapitre.Ouvrir la référence →
  19. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 22Article 22 · 01/05/1997Article 22 La société en commandite simple est désignée par une dénomination sociale àOuvrir la référence →
  20. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 23Article 23 · 01/05/1997Article 23 Outre les indications mentionnées à l'article 5 les statuts de la société doivent "Ouvrir la référence →
  21. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 24Article 24 · 01/05/1997Article 24: Les décisions sont prises dans les conditions fixées par les statuts.Ouvrir la référence →
  22. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 25Article 25 · 01/05/1997Article 25 L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion engageant la société visOuvrir la référence →
  23. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 26Article 26 · 01/05/1997Article 26 Les associés commanditaires ont le droit, à toute époque, de prendre connaissance,Ouvrir la référence →
  24. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 27Article 27 · 01/05/1997Article 27: Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous lesOuvrir la référence →
  25. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 28Article 28 · 01/05/1997Article 28: Les associés ne peuvent pas changer la nationalité de la société.Ouvrir la référence →
  26. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 29Article 29 · 01/05/1997Article 29: La société continue malgré le décès d'un commanditaire.Ouvrir la référence →
  27. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 3Article 3 · 01/05/1997Article 3 La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité deOuvrir la référence →
  28. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 30Article 30 · 01/05/1997Article 30 En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d'un des associés commandités, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité frappant l'un des associés commandités, la société est dissoute, à moins…Ouvrir la référence →
  29. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 31Article 31 · 01/05/1997Article 31 La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et…Ouvrir la référence →
  30. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 32Article 32 · 01/05/1997Chapitre II: De la société en commandite par actionsOuvrir la référence →
  31. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 33Article 33 · 01/05/1997Article 33 L'assemblée générale ordinaire des actionnaires nomme, dans les conditions fixées par les statuts, un conseil de surveillance, composé de trois actionnaires au moins.Ouvrir la référence →
  32. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 34Article 34 · 01/05/1997Article 34 L'assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes; les dispositions de l'article 13 sont applicables, sous réserve des règles propres à la société en commandite par actions.Ouvrir la référence →
  33. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 35Article 35 · 01/05/1997Article 35: Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 7 de la présente loi.Ouvrir la référence →
  34. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 36Article 36 · 01/05/1997Article 36: Toute autre rémunération que celle prévue aux statuts ne peut être allouée au gérant que par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires.Ouvrir la référence →
  35. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 37Article 37 · 01/05/1997Article 37: Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société.Ouvrir la référence →
  36. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 38Article 38 · 01/05/1997Article 38 Les dispositions de la loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes relatives aux conventions conclues entre la société et l'un des membres de ses organes d'administration, de direction ou de gestion sont applicables aux conventions…Ouvrir la référence →
  37. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 39Article 39 · 01/05/1997Article 39: La modification des statuts résultant d'une augmentation de capital est constatée par les gérants.Ouvrir la référence →
  38. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 4Article 4 · 01/05/1997Article 4: La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peutOuvrir la référence →
  39. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 40Article 40 · 01/05/1997Article 40: Les dispositions de la loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes relatives aux actions de garantie et à la responsabilité des fondateurs sont applicables aux gérants de la société en commandite par actions et aux membres de son…Ouvrir la référence →
  40. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 41Article 41 · 01/05/1997Article 41 Les dispositions de la loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes relatives à la responsabilité des membres des organes d'administration, de direction ou de gestion, pour faute commise dans l'exercice de leur mandat, sont…Ouvrir la référence →
  41. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 42Article 42 · 01/05/1997Article 42: Les membres du conseil de surveillance n'encourent aucune responsabilité, en raison des actes de la gestion et de leur résultat.Ouvrir la référence →
  42. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 43Article 43 · 01/05/1997Article 43: La transformation de la société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité limitée est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, avec l'accord des deux tiers des associés…Ouvrir la référence →
  43. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 44Article 44 · 01/05/1997Article 44: La société à responsabilité limitée est constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.Ouvrir la référence →
  44. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 45Article 45 · 01/05/1997Article 45: La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé leOuvrir la référence →
  45. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 46Article 46 · 01/05/1997Article 46: Le capital de cette société doit être de cent mille dirhams au moins.Ouvrir la référence →
  46. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 47Article 47 · 01/05/1997Article 47: Le nombre des associés d'une société à responsabilité limitée ne peut être supérieur àOuvrir la référence →
  47. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 48Article 48 · 01/05/1997Article 48: Réunion en une seule main de toutes les parts d'une société à responsabilité limitéeOuvrir la référence →
  48. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 49Article 49 · 01/05/1997Article 49: Une société à responsabilité limitée ne peut avoir pour associé unique une autreOuvrir la référence →
  49. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 5Article 5 · 01/05/1997Article 5: Les statuts doivent, à peine de nullité de la société, être datés et indiquer:Ouvrir la référence →
  50. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 50Article 50 · 01/05/1997Article 50 Tous les associés doivent intervenir à l'acte constitutif de la société, en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial.Ouvrir la référence →
  51. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 51Article 51 · 01/05/1997Article 51: Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées.Ouvrir la référence →
  52. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 52Article 52 · 01/05/1997Article 52: Le retrait des fonds provenant de la libération des parts sociales peut être effectué par le mandataire de la société, contre remise d'une attestation du greffe du tribunal attestant que la société a été immatriculée au…Ouvrir la référence →
  53. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 53Article 53 · 01/05/1997Article 53 Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature.Ouvrir la référence →
  54. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 54Article 54 · 01/05/1997Article 54 A peine de nullité de l'émission, il est interdit à une société à responsabilité limitée d'émettre des valeurs mobilières.Ouvrir la référence →
  55. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 55Article 55 · 01/05/1997Article 55: Les parts sociales ne peuvent pas être représentées par des titres négociables.Ouvrir la référence →
  56. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 56Article 56 · 01/05/1997Article 56 Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession et librement cessibles entre conjoints, parents et alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement.Ouvrir la référence →
  57. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 57Article 57 · 01/05/1997Article 57 En cas de pluralité des cessionnaires visés à l'article précédent et, s'il en résulte un dépassement du nombre fixé à l'article 47, leurs parts ne constituent que des parts détenues par une seule personne à l'égard de la société.Ouvrir la référence →
  58. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 58Article 58 · 01/05/1997Article 58 Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés, représentant au moins les trois quarts des parts socialesOuvrir la référence →
  59. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 59Article 59 · 01/05/1997Article 59: Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts socialesOuvrir la référence →
  60. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 6Article 6 · 01/05/1997Article 6 Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuventOuvrir la référence →
  61. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 60Article 60 · 01/05/1997Article 60: Les parts sont librement cessibles entre les associés.Ouvrir la référence →
  62. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 61Article 61 · 01/05/1997Article 61: La cession des parts sociales est soumise aux dispositions de l'article 16.Ouvrir la référence →
  63. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 62Article 62 · 01/05/1997Article 62: La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques.Ouvrir la référence →
  64. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 63Article 63 · 01/05/1997Article 63 Dans les rapports entre associés, les pouvoirs des gérants sont déterminés par lesOuvrir la référence →
  65. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 64Article 64 · 01/05/1997Article 64: Le gérant ou, le cas échéant, le ou les commissaires aux comptes, présentent àOuvrir la référence →
  66. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 65Article 65 · 01/05/1997Article 65: Les dispositions de l'article 64 ne sont pas applicables au conventions portant surOuvrir la référence →
  67. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 66Article 66 · 01/05/1997Article 66 A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérant ou associés personnesOuvrir la référence →
  68. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 67Article 67 · 01/05/1997Article 67: Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, enversOuvrir la référence →
  69. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 68Article 68 · 01/05/1997Article 68 Les actions en responsabilité prévues à l'article 67Ouvrir la référence →
  70. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 69Article 69 · 01/05/1997Le gérant est révocable par décision des associés représentant au moins trois quarts des partsOuvrir la référence →
  71. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 7Article 7 · 01/05/1997Article 7: Dans les rapports entre associés, et en l'absence de la détermination de ses pouvoirsOuvrir la référence →
  72. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 70Article 70 · 01/05/1997Article 70 e rapport de gestion, l'inventaire et les états de synthèse établis par les gérants, sontOuvrir la référence →
  73. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 71Article 71 · 01/05/1997Article 71 Les décisions sont prises en assemblée générale.Ouvrir la référence →
  74. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 72Article 72 · 01/05/1997Article 72 Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voixOuvrir la référence →
  75. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 73Article 73 · 01/05/1997Article 73 Les délibérations des associés sont consignées dans un procès-verbal, indiquant laOuvrir la référence →
  76. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 74Article 74 · 01/05/1997Article 74 Dans les assemblées générales ou lors des consultations écrites, les décisions sontOuvrir la référence →
  77. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 75Article 75 · 01/05/1997Article 75: Les associés ne peuvent pas changer la nationalité de la société.Ouvrir la référence →
  78. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 77Article 77 · 01/05/1997Article 77 En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, lesOuvrir la référence →
  79. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 78Article 78 · 01/05/1997Article 78: Si l'augmentation du capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apportsOuvrir la référence →
  80. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 79Article 79 · 01/05/1997Article 79 La réduction du capital est autorisée par l'assemblée des associés statuant dans lesOuvrir la référence →
  81. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 8Article 8 · 01/05/1997Article 8 Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dansOuvrir la référence →
  82. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 80Article 80 · 01/05/1997Article 80 Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 75.Ouvrir la référence →
  83. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 81Article 81 · 01/05/1997Article 81: Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.Ouvrir la référence →
  84. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 82Article 82 · 01/05/1997Article 82: Un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander au président du tribunal, statuant en référé, la désignation…Ouvrir la référence →
  85. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 83Article 83 · 01/05/1997Article 83 Les dispositions de l'article 13 de la présente loi sont applicables aux sociétés à responsabilité limitée, sous réserve des règles propres à celles-ci.Ouvrir la référence →
  86. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 84Article 84 · 01/05/1997Article 84 La répétition de dividendes ne correspondant pas à des bénéfices réellement acquis, peut être exigée des associés qui les ont reçus.Ouvrir la référence →
  87. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 85Article 85 · 01/05/1997Article 85: La société à responsabilité limitée n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidationOuvrir la référence →
  88. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 86Article 86 · 01/05/1997Article 86 Si, du fait de pertes constatées dans les états de synthèse, la situation nette de laOuvrir la référence →
  89. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 87Article 87 · 01/05/1997: Article 87 La transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif,Ouvrir la référence →
  90. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 88Article 88 · 01/05/1997Article 88 La société en participation n'existe que dans les rapports entre associés et n'est pasOuvrir la référence →
  91. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 89Article 89 · 01/05/1997Article 89 Les associés conviennent librement de l'objet social, de leurs droits et obligationsOuvrir la référence →
  92. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 9Article 9 · 01/05/1997Article 9: Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimitéOuvrir la référence →
  93. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 90Article 90 · 01/05/1997Article 90 Sauf clause contraire, chaque associé conserve la propriété de son apport.Ouvrir la référence →
  94. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 91Article 91 · 01/05/1997Article 91 Lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peutOuvrir la référence →
  95. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 92Article 92 · 01/05/1997Article 92: Les premiers gérants et les associés auxquels la nullité de la société ou de l'une de sesOuvrir la référence →
  96. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 93Article 93 · 01/05/1997Article 93: La publicité est faite :Ouvrir la référence →
  97. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 94Article 94 · 01/05/1997Article 94: Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité desOuvrir la référence →
  98. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 95Article 95 · 01/05/1997Article 95 Dans les trente jours de la constitution d'une société commerciale, il doit êtreOuvrir la référence →
  99. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 96Article 96 · 01/05/1997Article 96: Dans le même délai, un extrait des statuts devra obligatoirement être publié dans unOuvrir la référence →
  100. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 97Article 97 · 01/05/1997: Article 97 Sont soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publication prescrits aux articlesOuvrir la référence →