9ANOUN.AIAccéder à KANOUN

KANOUN · Maroc

Droit des sociétés

Explorez les textes marocains relatifs à Droit des sociétés, avec leurs références vérifiées, métadonnées structurées et extraits publics limités.

Sources correspondantes

Explorer par matière
  1. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 89Article 89 · 01/05/1997Article 89 Les associés conviennent librement de l'objet social, de leurs droits et obligationsOuvrir la référence →
  2. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 9Article 9 · 01/05/1997Article 9: Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimitéOuvrir la référence →
  3. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 90Article 90 · 01/05/1997Article 90 Sauf clause contraire, chaque associé conserve la propriété de son apport.Ouvrir la référence →
  4. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 91Article 91 · 01/05/1997Article 91 Lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peutOuvrir la référence →
  5. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 92Article 92 · 01/05/1997Article 92: Les premiers gérants et les associés auxquels la nullité de la société ou de l'une de sesOuvrir la référence →
  6. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 94Article 94 · 01/05/1997Article 94: Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité desOuvrir la référence →
  7. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 95Article 95 · 01/05/1997Article 95 Dans les trente jours de la constitution d'une société commerciale, il doit êtreOuvrir la référence →
  8. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 96Article 96 · 01/05/1997Article 96: Dans le même délai, un extrait des statuts devra obligatoirement être publié dans unOuvrir la référence →
  9. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 97Article 97 · 01/05/1997: Article 97 Sont soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publication prescrits aux articlesOuvrir la référence →
  10. Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation — article 99Article 99 · 01/05/1997Article 99 Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées au greffeOuvrir la référence →
  11. Loi n° 50-20 relative à la microfinance — article 7Article 7 · 22/07/2021Toute association de microfinance peut exercer son activité de microfinance à travers une société anonyme constituée à cet effet et agréée en tant qu'établissement de crédit pour exercer l'activité de microfinance conformément aux…Ouvrir la référence →
  12. Loi n° 50-20 relative à la microfinance — article 9Article 9 · 22/07/2021Les dividendes servis par une société anonyme agréée,Ouvrir la référence →
  13. Loi n° 52-05 portant code de la route — article 286Article 286 · 25/03/2010Est puni d'un emprisonnement de un (1) mois à un (1) an et d'une amende de vingt mille (20.000) à cent mille (100.000) dirhams, tout gérant d'un centre de contrôle technique de véhicules qui délivre sciemment, un faux certificat de…Ouvrir la référence →
  14. Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 25Article 25 · 16/03/2006Tout délégataire doit se constituer en société régie par le droit marocain.Ouvrir la référence →
  15. Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 25Article 25 · 16/03/2006Tout délégataire doit se constituer en société régie par le droit marocain.Ouvrir la référence →
  16. Loi n° 57-09 portant création de la société anonyme « Moroccan Agency For Solar Energy » — article 1Article 1 · 18/03/2010Il est créé, en vertu de la présente loi, une société anonymeOuvrir la référence →
  17. Loi n° 57-09 portant création de la société anonyme « Moroccan Agency For Solar Energy » — article 10Article 10 · 18/03/2010Le régime fiscal applicable aux actes, activités ou opérations de la société sera déterminé par le code général des impôts.Ouvrir la référence →
  18. Loi n° 57-09 portant création de la société anonyme « Moroccan Agency For Solar Energy » — article 11Article 11 · 18/03/2010Par modification aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 de la loi n° 16-09 relative à l'Agence nationale pour le développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, la conception et la réalisation des…Ouvrir la référence →
  19. Loi n° 57-09 portant création de la société anonyme « Moroccan Agency For Solar Energy » — article 12Article 12 · 18/03/2010Peuvent être pris, en tant que de besoin, tous textes réglementaires nécessaires à l'application des dispositions des articles de la présente loi.Ouvrir la référence →
  20. Loi n° 57-09 portant création de la société anonyme « Moroccan Agency For Solar Energy » — article 2Article 2 · 18/03/2010En vue de la réalisation du programme visé à l'articleOuvrir la référence →
  21. Loi n° 57-09 portant création de la société anonyme « Moroccan Agency For Solar Energy » — article 3Article 3 · 18/03/2010L'énergie produite par les centrales de production d'énergieOuvrir la référence →
  22. Loi n° 57-09 portant création de la société anonyme « Moroccan Agency For Solar Energy » — article 4Article 4 · 18/03/2010La convention prévue à l'article premier ci-dessus et, le casOuvrir la référence →
  23. Loi n° 57-09 portant création de la société anonyme « Moroccan Agency For Solar Energy » — article 5Article 5 · 18/03/2010Pour la réalisation de l'objet qui lui est imparti en vertu des dispositions de la présente loi, la société peut, en tant que de besoin, choisir des partenaires de droit public ou privé, marocains ou étrangers et leur confier, après accord…Ouvrir la référence →
  24. Loi n° 57-09 portant création de la société anonyme « Moroccan Agency For Solar Energy » — article 6Article 6 · 18/03/2010Sont transférés à la société, selon les conditions et modalités fixées par convention entre l'Etat et la société, les biens du domaine privé de l'Etat qui lui sont nécessaires pour la réalisation de son objet.Ouvrir la référence →
  25. Loi n° 57-09 portant création de la société anonyme « Moroccan Agency For Solar Energy » — article 7Article 7 · 18/03/2010Sont distraits d'office du domaine forestier, les terrains nécessaires à la réalisation de l'objet de la société, dont la liste est fixée dans la convention visée à l'article premier ci-dessus.Ouvrir la référence →
  26. Loi n° 57-09 portant création de la société anonyme « Moroccan Agency For Solar Energy » — article 8Article 8 · 18/03/2010La société est autorisée à acquérir, nonobstant toute disposition contraire, tout immeuble ou droit réel immobilier quel que soit son, régime ou sa nature juridique, y compris par voie d'expropriation.Ouvrir la référence →
  27. Loi n° 57-09 portant création de la société anonyme « Moroccan Agency For Solar Energy » — article 9Article 9 · 18/03/2010La société bénéficie de tous les droits et avantages prévus par la législation et la réglementation en vigueur au profit des investisseurs ou promoteurs de projets industriels.Ouvrir la référence →
  28. Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 92Article 92 · 03/02/2004Le divorce associé à un nombre exprimé par la parole, par un signe ouOuvrir la référence →
  29. Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 10Article 10 · 25/08/2016Tout OPCI est constitué à l'initiative d'une société de gestion, laquelle désigne un établissement dépositaire.Ouvrir la référence →
  30. Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 15Article 15 · 25/08/2016Le projet de règlement de gestion de l'OPCI y compris, le cas échéant, les annexes spécifiques à chaque compartiment, est établi par la société de gestion selon le modèle fixé par circulaire de l'AMMC.Ouvrir la référence →
  31. Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 17Article 17 · 25/08/2016La délivrance ou le refus de l'agrément doit être notifié par l'AMMC à la société de gestion de l'OPCI par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen faisant preuve de réception, dans un délai de trente (30) jours francs…Ouvrir la référence →
  32. Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 22Article 22 · 25/08/2016La SPI est constituée sous forme de société anonyme à capital variable.Ouvrir la référence →
  33. Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 25Article 25 · 25/08/2016La société de gestion d'une SPI exerce, sous sa responsabilité, la direction générale de ladite SPI'et doit être désignée dans le règlement de gestion.Ouvrir la référence →
  34. Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 30Article 30 · 25/08/2016Les deux évaluateurs immobiliers vises à l'article 29 ci-dessus sont désignés, après accord de l'AMMC, par la société de gestion parmi les évaluateurs immobiliers figurant sur la liste desévaluateurs immobiliers d'actifs d'OPCI visée à…Ouvrir la référence →
  35. Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 37Article 37 · 25/08/2016Article 37 OUN AI Toute société de gestion d'un OPCI doit, préalablement à l'exercice de son activité, être dûment agréée par l'AMMC.Ouvrir la référence →
  36. Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 38Article 38 · 25/08/2016Lors de l'instruction du dossier de demande d'agrément, T'AMMC peut, dans un délai de trente (30) jours francs à compter de la date figurant sur le récépissé prévu à l'article 37 ci-dessus, demander à la société requérante tout document…Ouvrir la référence →
  37. Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 39Article 39 · 25/08/2016La délivrance ou le refus de l'agrément doit être notifié par l'AMMC à la société requerante par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen faisant preuve de réception, dans un délai de trente (30) jours francs à compter…Ouvrir la référence →
  38. Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 41Article 41 · 25/08/2016Les modifications qui affectent le contrôle de la société de gestion au sens de l'article 144 de la loi précitée no17-95 la nature des activités connexes qu'elle exerce, le lieu de son siège ou le lieu effectif de son activité sont…Ouvrir la référence →
  39. Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 43Article 43 · 25/08/2016La société de gestion gère l'OPCI dans l'intérêt exclusif des porteurs de titres de celui-ci, en conformité avec les dispositions de la présente loi et le règlement de gestion dudit OPCIOuvrir la référence →
  40. Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 44Article 44 · 25/08/2016La société de gestion d'un OPCI ne peut entreprendre pour le compte dudit OPCI aucune autre activité ni contracter d'obligations, ou recourir à des financements ou engager des frais de gestion autres que ceux qui sont nécessaires à la…Ouvrir la référence →
  41. Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 46Article 46 · 25/08/2016Sans préjudice des autres obligations prévues par la présente loi, la société de gestion est le représentant légal de la SPI ou le mandataire du FPL.Ouvrir la référence →
  42. Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 47Article 47 · 25/08/2016Il est interdit à la société de gestion d'utiliser les actifs de l'OPCI pour ses besoins propres.Ouvrir la référence →
  43. Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 48Article 48 · 25/08/2016La société de gestion de l'OPCI doit obtenir l'autorisation préalable de l'AMMC pour toute opération de limitation, de restriction ou de suspension d'émission ou de rachat d'actions de SPI ou de parts de FPI, non prévue dans le règlement…Ouvrir la référence →
  44. Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 49Article 49 · 25/08/2016La société de gestion peut, si le règlement de gestion le prévoit, déléguer, sous sa responsabilité et son contrôle.Ouvrir la référence →
  45. Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 50Article 50 · 25/08/2016La société de gestion doit dresser l'inventaire des actifs détenus par l'OPCI ventilé par compartiments le cas échéant, selon un modèle et une périodicité fixés par circulaire de l'AMMC.Ouvrir la référence →
  46. Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 51Article 51 · 25/08/2016La société de gestion doit informer le dépositaire des operations qu'elle effectue notamment, les acquisitions, la construction, la location, le consentement d'une hypothèque et la cession, se rapportant aux actifs mentionnés aux 1), 2)…Ouvrir la référence →
  47. Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 52Article 52 · 25/08/2016En cas de manquement de la société de gestion à ses obligations envers l'OPCI, elle peut être révoquée, après accord de l'AMMC, par décision de l'assemblée générale extraordinaire de l'OPCI convoquée à cet effet, prise selon les conditions…Ouvrir la référence →
  48. Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 53Article 53 · 25/08/2016En cas de cessation des fonctions de la société de gestion en dehors du cas prévu à l'article 52 ci-dessus ou en cas d'ouverture à son encontre d'une procedure de traitement des difficultés en application des dispositions du titre Il du…Ouvrir la référence →
  49. Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 55Article 55 · 25/08/2016La societe de gestion doit, pour chaque OPCI ou compartiment, établir un rapport annuel pour chaque exercice ainsi qu'un rapport couvrant le premier semestre de l'exercice.Ouvrir la référence →
  50. Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 58Article 58 · 25/08/2016La société de gestion doit communiquer à Bank Al-Maghrib, à sa demande toute information relative à l'OPCI.Ouvrir la référence →
  51. Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 65Article 65 · 25/08/2016La société de gestion et l'établissement dépositaire d'un OPCI sont responsables individuellement et solidairement.Ouvrir la référence →
  52. Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 66Article 66 · 25/08/2016Les créanciers de la société de gestion, de l'établissement dépositaire, des évaluateurs immobiliers des actifs de l'OPCI et des porteurs des titres d'un OPCI ne peuvent en aucun cas poursuivre ledit OPCI pour le paiement des créances…Ouvrir la référence →
  53. Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 80Article 80 · 25/08/2016En cas de cessation des fonctions de l'établissement dépositaire d'actifs d'un OPCI, pour quelque cause que ce soit, la société de gestion en informe sans délais I'AMMC.Ouvrir la référence →
  54. Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 83Article 83 · 25/08/2016La société de gestion doit designer pour chaque OPCI ou compartiment un ou plusieurs commissaires aux comptes charges d'une mission de contrôle et de suivi des comptes sociaux de l'OPCI ou du compartiment, conformément aux dispositions de…Ouvrir la référence →
  55. Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 84Article 84 · 25/08/2016La société de gestion d'un OPCI désigne le ou les commissaires aux comptes parmi les experts comptables inscrits au tableau de l'ordre des experts comptables, pour trois (3) exercices consécutifs.Ouvrir la référence →
  56. Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 93Article 93 · 25/08/2016Sans préjudice des sanctions disciplinaires précitées, I'AMMC peut également prononcer des sanctions pécuniaires ne pouvant excéder 200.000 dirhams par manquement, à l'encontre de la société de gestion ou de l'établissement dépositaire…Ouvrir la référence →
  57. Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 94Article 94 · 25/08/2016lorsque la société de gestion, ou l'établissement dépositaire ne procède pas au rétablissement de la situation qui a donné lieu à l'avertissement ou le blame, I'AMMC peut suspendre un ou plusieurs membres des organes d'administration, de…Ouvrir la référence →
  58. Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article IIArticle II · 25/08/2016Il peut etre cree un OPCI a règles de fonctionnement allégées, désigné ci-après «OPCI-R FA» qui prend la forme soit d'un fonds de placement immobilier à règles de fonctionnement allégées, désigné ci-après «FPI-R FA», soil d'une société de…Ouvrir la référence →
  59. Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 22Article 22 · 19/09/2016La SPI est constituée sous forme de sociétéOuvrir la référence →
  60. Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 25Article 25 · 19/09/2016La société de gestion d'une SPI exerce, sousOuvrir la référence →
  61. Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 37Article 37 · 19/09/2016Toute société de gestion d'un OPCI doit,Ouvrir la référence →
  62. Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 40Article 40 · 19/09/2016L'agrément de la société de gestion estOuvrir la référence →
  63. Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 43Article 43 · 19/09/2016Règles applicables à la société de gestion Article 43Ouvrir la référence →
  64. Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 44Article 44 · 19/09/2016La société de gestion d'un OPCI ne peut entreprendre pour le compte dudit OPCI aucune autre activité ni contracter d'obligations, OU recourir à des financements ou engager des frais de gestion autres que ceux qui sont nécessaires à la…Ouvrir la référence →
  65. Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 47Article 47 · 19/09/2016Il est interdit à la société de gestion d'utiliser les actifs de l'OPCI pour ses besoins propres.Ouvrir la référence →
  66. Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 48Article 48 · 19/09/2016La société de gestion de l'OPCI doit obtenir l'autorisation préalable de l'AMMC pour toute opération de limitation, de restriction ou de suspension d'émission ou de rachat d'actions de SPI ou de parts de FPI, non prévue dans le règlement…Ouvrir la référence →
  67. Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 49Article 49 · 19/09/2016La société de gestion peut, si le règlement de gestion le prévoit, déléguer, sous sa responsabilité et son contrôle, une partie de la gestion financière d'un ou plusieurs OPCI à une autre société de gestionOuvrir la référence →
  68. Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 50Article 50 · 19/09/2016La société de gestion doit dresserOuvrir la référence →
  69. Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 51Article 51 · 19/09/2016La société de gestion doit informer leOuvrir la référence →
  70. Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 52Article 52 · 19/09/2016En cas de manquement de la société deOuvrir la référence →
  71. Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 53Article 53 · 19/09/2016En cas de cessation des fonctions de la société de gestion en dehors du cas prévu à l'article 52 ci-dessus ou en cas d'ouverture à son encontre d'une procédure de traitement des difficultés en application des dispositions du titre II du…Ouvrir la référence →
  72. Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 55Article 55 · 19/09/2016La société de gestion doit, pour chaque OPCI ou compartiment, établir un rapport annuel pour chaque exercice ainsi qu'un rapport couvrant le premier semestre de l'exercice.Ouvrir la référence →
  73. Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 58Article 58 · 19/09/2016La société de gestion doit communiquer à Bank Al-Maghrib, à sa demande toute information relative à l'OPCI, nécessaire à l'élaboration des statistiques monétaires.Ouvrir la référence →
  74. Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 65Article 65 · 19/09/2016La société de gestion et l'établissement dépositaire d'un OPCI sont responsables individuellement et solidairement, selon le cas, envers les tiers ou envers les porteurs de titres, des infractions aux dispositions législatives ou…Ouvrir la référence →
  75. Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 66Article 66 · 19/09/2016Les créanciers de la société de gestion, de l'établissement dépositaire, des évaluateurs immobiliers des actifs de l'OPCI et des porteurs des titres d'un OPCI ne peuvent en aucun cas poursuivre leditOuvrir la référence →
  76. Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 83Article 83 · 19/09/2016La société de gestion doit désigner pourOuvrir la référence →
  77. Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 84Article 84 · 19/09/2016La société de gestion d'un OPCI désigne leOuvrir la référence →
  78. Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 94Article 94 · 19/09/2016Lorsque la société de gestion, ouOuvrir la référence →
  79. Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 20Article 20 · 03/02/2005Une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 51% du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une licence relative à un service de communication audiovisuelle.Ouvrir la référence →
  80. Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 20Article 20 · 03/02/2005Une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 51% du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une licence relative à un service de communication audiovisuelle.Ouvrir la référence →
  81. Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 35Article 35 · 03/02/2005La demande d'autorisation de commercialisation du service prévu à l'article ci-dessus est introduite auprès de la Haute Autorité par la société représentante.Ouvrir la référence →
  82. Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 35Article 35 · 03/02/2005La demande d'autorisation de commercialisation du service prévu à l'article ci-dessus est introduite auprès de la Haute Autorité par la société représentante.Ouvrir la référence →
  83. Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 54Article 54 · 03/02/2005Dans les 60 jours suivant la date de publication de la présente loi au «Bulletin officiel », la «Radio Télévision Marocaine» (R.T.M) et le «Service Autonome de Publicité» (S.A.P) seront transformés en une société anonyme dénommée <<…Ouvrir la référence →
  84. Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 54Article 54 · 03/02/2005Dans les 60 jours suivant la date de publication de la présente loi au «Bulletin officiel », la «Radio Télévision Marocaine» (R.T.M) et le «Service Autonome de Publicité» (S.A.P) seront transformés en une société anonyme dénommée «Société…Ouvrir la référence →
  85. Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 81Article 81 · 03/02/2005La société anonyme dénommée «SOREAD-2M» doit se conformer aux prescriptions d'un cahier des charges élaboré par le gouvernement et approuvé par la Haute Autorité, qui prévoit notamment les missions de service public que ladite société est…Ouvrir la référence →
  86. Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 81Article 81 · 03/02/2005La société anonyme dénommée «<SOREAD-2M» doit se conformer aux prescriptions d'un cahier des charges élaboré par le gouvernement et approuvé par la Haute Autorité, qui prévoit notamment les missions de service public que ladite société est…Ouvrir la référence →
  87. Loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition — article 10Article 10 · 15/08/2016Si l'établissement éditeur est une société anonyme, sauf dans le cas d'une société cotée en bourse des valeurs, les actions doivent être nominatives.Ouvrir la référence →
  88. Loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition — article 11Article 11 · 15/08/2016Toute personne physique ou morale détenant plus de 30% du capital et/ou des droits de vote au sein des organes d'administration ou de gestion d'un établissement de presse ou de sa société propriétaire.Ouvrir la référence →
  89. Loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition — article 24Article 24 · 15/08/2016Est puni d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams, le propriétaire ou le locataire-gérant ou à défaut, le directeur de publication ou, à défaut, l'imprimeur ou à défaut, le distributeur ou l'hébergeur, de l'écrit périodique ou du journal…Ouvrir la référence →
  90. Loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition — article 38Article 38 · 15/08/2016Le journal électronique ne peut être tenu responsable des contenus résultant d'un acte d'infiltration ou de piratage dont il doit apporter la preuve par ses propres moyens ou par une société spécialisée dans ce domaine, à condition…Ouvrir la référence →
  91. Loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives — article 7Article 7 · 27/02/2023L'assemblée générale extraordinaire de la société détermine le prix d'achat et les conditions de fixation de ce prix, sur la base d'un rapport établi par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance et d'un rapport spécial du…Ouvrir la référence →
  92. Loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives — article 9Article 9 · 27/02/2023Les dispositions de l'article 212 de la loi précitée n° 17-95 ne s'appliquent pas à l'opération d'achat et d'annulation des actions au porteur, sous réserve de la valeur des garanties présentées par la société au profit des obligataires et…Ouvrir la référence →
  93. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 181Article 181 · 03/10/2002Article 181: L'assemblée générale constitutive, qui est convoquée à la diligence des fondateurs, est composée de tous les sociétaires ayant adhéré au projet de constitution de la société d'assurance mutuelle.Ouvrir la référence →
  94. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 183Article 183 · 03/10/2002Article 183 : La société d'assurance mutuelle est constituée à partir de l'accomplissement des formalités et des actes prévus aux articles 179 à 182 du présent chapitre.Ouvrir la référence →
  95. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 194Article 194 · 03/10/2002Article 194: (complété par la loi no 12-09 du 29 juin 2009) La société d'assurance mutuelle est administrée par un conseil d'administration.Ouvrir la référence →
  96. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 195Article 195 · 03/10/2002Article 195 : (complété par la loi no 12-09 du 29 juin 2009) Les administrateurs et les membres du directoire ou du conseil de surveillance sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les…Ouvrir la référence →
  97. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 196Article 196 · 03/10/2002Article 196 : (modifié er complété par la loi no 12-09 du 29 juin 2009) Lorsque la société d'assurance mutuelle est à conseil d'administration, celui-ci choisit parmi ses membres ou, si les statuts le permettent, en dehors d'eux, un ou…Ouvrir la référence →
  98. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 200Article 200 · 03/10/2002Article 200 : (modifié par l'article 132 de la loi no 64-12 du 06 mars 2014) Le titre remis à tout sociétaire ayant souscrit à un emprunt pour l'augmentation du fonds d'établissement d'une société d'assurance mutuelle doit être établi dans…Ouvrir la référence →
  99. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 204Article 204 · 03/10/2002Article 204 : Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 176 de la présente loi, toute augmentation du fonds d'établissement ultérieure à la constitution de la société d'assurance mutuelle doit être réalisée avant la fin de la…Ouvrir la référence →
  100. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 212Article 212 · 03/10/2002Article 212 : Le dépôt de la demande d'agrément d'une société d'assurance mutuelle peut être effectué soit par cette dernière, soit par l'union auprès de laquelle les fondateurs de cette société se proposent de se réassurer dans les…Ouvrir la référence →