Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 41
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RéférenceArticle 41
Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier
Les modifications qui affectent le contrôle de la société de gestion au sens de l'article 144 de la loi précitée no17-95 la nature des activités connexes qu'elle exerce, le lieu de son siège ou le lieu effectif de son activité sont…
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