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Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 80

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RéférenceArticle 80

Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 70-14
Type de texte: loi

Document protégéma00_d3f7e4be7e9cc1bb435fce5b81fe2660

Extrait public

En cas de cessation des fonctions de l'établissement dépositaire d'actifs d'un OPCI, pour quelque cause que ce soit, la société de gestion en informe sans délais I'AMMC.

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