Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 51

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 51

Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 70-14
Type de texte: loi

Document protégéma00_d59ecf14dd6a41bbf5d409a346f8cf86

Extrait public

La société de gestion doit informer le dépositaire des operations qu'elle effectue notamment, les acquisitions, la construction, la location, le consentement d'une hypothèque et la cession, se rapportant aux actifs mentionnés aux 1), 2)…

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.