Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 17
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RéférenceArticle 17
Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier
La délivrance ou le refus de l'agrément doit être notifié par l'AMMC à la société de gestion de l'OPCI par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen faisant preuve de réception, dans un délai de trente (30) jours francs…
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