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Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 94

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RéférenceArticle 94

Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 70-14
Type de texte: loi

Document protégéma00_9b657bcec0183c783959360dc83a80e1

Extrait public

lorsque la société de gestion, ou l'établissement dépositaire ne procède pas au rétablissement de la situation qui a donné lieu à l'avertissement ou le blame, I'AMMC peut suspendre un ou plusieurs membres des organes d'administration, de…

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