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Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 93

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RéférenceArticle 93

Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 70-14
Type de texte: loi

Document protégéma00_e0192d4ec47ebd29c83a07883f81e995

Extrait public

Sans préjudice des sanctions disciplinaires précitées, I'AMMC peut également prononcer des sanctions pécuniaires ne pouvant excéder 200.000 dirhams par manquement, à l'encontre de la société de gestion ou de l'établissement dépositaire…

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