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Droit des sociétés

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  1. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 214Article 214 · 03/10/2002Article 214 : (complété par la loi no 12-09 du 29 juin 2009 et modifié par l'article 134 de la loi no64-17 du 06 mars 2014) L'union est chargée pour le compte et à la place de la société d'assurance mutuelle réassurée de tenir à son siège…Ouvrir la référence →
  2. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 216Article 216 · 03/10/2002Article 216 : La nullité d'une société d'assurance mutuelle ou celle d'actes et délibérations modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent chapitre III, du caractère illicite ou contraire à l'ordre…Ouvrir la référence →
  3. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 219Article 219 · 03/10/2002Article 219 : Lorsque la nullité d'actes ou délibérations postérieurs à la constitution de la société d'assurance mutuelle est fondée sur la violation des règles de publicité, toute personne ayant un intérêt à la régularisation de l'acte…Ouvrir la référence →
  4. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 220Article 220 · 03/10/2002Article 220 : Les actions en nullité de la société d'assurance mutuelle ou d'actes ou délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois (3) ans à compter du jour où la nullité est encourue.Ouvrir la référence →
  5. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 221Article 221 · 03/10/2002Article 221 : Lorsque la nullité de la société d'assurance mutuelle est prononcée, celle-ci se trouve de plein droit dissoute sans rétroactivité, et il est procédé à sa liquidation.Ouvrir la référence →
  6. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 222Article 222 · 03/10/2002Article 222 : Ni la société d'assurance mutuelle, ni les sociétaires ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi.Ouvrir la référence →
  7. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 223Article 223 · 03/10/2002Article 223 : (modifié et complété par la loi no 12-09 du 29 juin 2009) Les fondateurs ainsi que les premiers administrateurs et les premiers membres du directoire et du conseil de surveillance de la société d'assurance mutuelle sont…Ouvrir la référence →
  8. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 224Article 224 · 03/10/2002Article 224 : L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société d'assurance mutuelle ou des actes ou délibérations postérieurs à sa constitution se prescrit par cinq (5) ans à compter du jour où la décision d'annulation est…Ouvrir la référence →
  9. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 225Article 225 · 03/10/2002Article 225 : Sont punis des peines prévues par l'article 384 de la loi no 17-95 précitée les membres des organes d'administration ou de direction d'une société d'assurance mutuelle qui, de mauvaise foi, auront fait, des biens ou du crédit…Ouvrir la référence →
  10. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 226Article 226 · 03/10/2002Article 226 : Sont punis des peines prévues par l'article 388 de la loi no17-95 précitée les membres des organes d'administration ou de direction d'une société d'assurance mutuelle qui n'auront pas convoqué l'assemblée générale ordinaire…Ouvrir la référence →
  11. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 291Article 291 · 03/10/2002Article 291: (modifié par l'article 134 de la loi no64-12 de 06 mars 2014) Est intermédiaire d'assurances toute personne agréée par l'Autorité, en qualité d'agent d'assurances, personne physique ou morale, ou en qualité de société de…Ouvrir la référence →
  12. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 295Article 295 · 03/10/2002Article 295 : Lorsque l'agent d'assurances est une personne morale, celle-ci doit être constituée sous la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée.Ouvrir la référence →
  13. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 296Article 296 · 03/10/2002Article 296 : L'agent d'assurances ne peut exercer concurremment sa profession avec celle de représentant responsable d'une agence d'assurances ou d'une société de courtage ou de dirigeant d'une entreprise d'assurances et de réassurance.Ouvrir la référence →
  14. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 297Article 297 · 03/10/2002Article 297 : La société de courtage représente ses clients auprès des entreprises d'assurances et de réassurance en ce qui concerne le placement des risques.Ouvrir la référence →
  15. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 298Article 298 · 03/10/2002Article 298 : La société de courtage n'est autorisée à régler des sinistres pour le compte des entreprises d'assurances et de réassurance que sur mandat spécial.Ouvrir la référence →
  16. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 299Article 299 · 03/10/2002Article 299 : La société de courtage doit être constituée sous la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée.Ouvrir la référence →
  17. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 311Article 311 · 03/10/2002Article 311 : (modifié par l'article 134 de la loi no64-12 du 06 mars 2014) Le portefeuille d'une société de courtage ou d'une agence d'assurances ne peut être cédé qu'à un intermédiaire d'assurances agréé et après accord de l'Autorité,Ouvrir la référence →
  18. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 181Article 181Article 181: L'assemblée générale constitutive, qui est convoquée à la diligence des fondateurs, est composée de tous les sociétaires ayant adhéré au projet de constitution de la société d'assurance mutuelle.Ouvrir la référence →
  19. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 183Article 183Article 183 : La société d'assurance mutuelle est constituée à partir de l'accomplissement des formalités et des actes prévus aux articles 179 à 182 du présent chapitre.Ouvrir la référence →
  20. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 186Article 186Article 186 : L'inobservation des formalités de dépôt et de publication entraîne : - dans le cas de l'article 184 ci-dessus : la nullité de la société d'assurance mutuelle ;Ouvrir la référence →
  21. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 204Article 204Article 204 : Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 176 de la présente lol, toute augmentation du fonds d'établissement ultérieure à la constitution de la société d'assurance mutuelle doit être réalisée avant la fin de la…Ouvrir la référence →
  22. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 212Article 212Article 212 : Le dépôt de la demande d'agrément d'une société d'assurance mutuelle peut être effectué soit par cette dernière, soit par l'union auprès de laquelle les fondateurs de cette société se proposent de se réassurer dans les…Ouvrir la référence →
  23. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 216Article 216Article 216 : La nullité d'une société d'assurance mutuelle ou celle d'actes et délibérations modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent chapitre Ill, du caractère illicite ou contraire à l'ordre…Ouvrir la référence →
  24. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 219Article 219Article 219 : Lorsque la nullité d'actes ou délibérations postérieurs à la constitution de la société d'assurance mutuelle est fondée sur la violation des règles de publicité, toute personne ayant un intérêt à la régularisation de l'acte…Ouvrir la référence →
  25. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 220Article 220Article 220 : Les actions en nullité de la société d'assurance mutuelle ou d'actes ou délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois (3) ans à compter du jour où la nullité est encourue.Ouvrir la référence →
  26. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 221Article 221Article 221 : Lorsque la nullité de la société d'assurance mutuelle est prononcée, celle-ci se trouve de plein droit dissoute sans rétroactivité, et il est procédé à sa liquidation.Ouvrir la référence →
  27. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 222Article 222Article 222 : Ni la société d'assurance mutuelle, ni les sociétaires ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi,Ouvrir la référence →
  28. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 224Article 224Article 224 : L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société d'assurance mutuelle ou des actes ou délibérations postérieurs à sa constitution se prescrit par cinq (5) ans à compter du jour où la décision d'annulation est…Ouvrir la référence →
  29. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 225Article 225Article 225 : Sont punis des peines prévues par l'article 384 de la loi no 17-95 précitée les membres des organes d'administration ou de direction d'une société d'assurance mutuelle qui, de mauvaise foi, auront fait, des biens ou du crédit…Ouvrir la référence →
  30. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 226Article 226Article 226 : Sont punis des peines prévues par l'article 388 de la loi no 17-95 précitée les membres des organes d'administration ou de direction d'une société d'assurance mutuelle qui n'auront pas convoqué l'assemblée générale ordinaire…Ouvrir la référence →
  31. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 295Article 295Article 295 : Lorsque l'agent d'assurances est une personne morale, celle-ci doit être constituée sous la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée.Ouvrir la référence →
  32. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 296Article 296Article 296 : L'agent d'assurances ne peut exercer concurremment sa profession avec celle de représentant responsable d'une agence d'assurances ou d'une société de courtage ou de dirigeant d'une entreprise d'assurances et de réassurance.Ouvrir la référence →
  33. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 297Article 297Article 297 : La société de courtage représente ses clients auprès des entreprises d'assurances et de réassurance en ce qui concerne le placement des risques.Ouvrir la référence →
  34. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 298Article 298Article 298 : La société de courtage n'est autorisée à régler des sinistres pour le compte des entreprises d'assurances et de réassurance que sur mandat spécial.Ouvrir la référence →
  35. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 299Article 299Article 299 : La société de courtage doit être constituée sous la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée.Ouvrir la référence →
  36. Loi nº 21-80 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires — article 5Article 5 · 26/12/1980Article 5 : Les établissements visés à l'article 4 ci-dessus, doivent être la propriété d'un pharmacien, d'un docteur vétérinaire ou d'une société dont la direction générale est assurée par un pharmacien ou docteur vétérinaire.Ouvrir la référence →
  37. Loi nº 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 39Article 39 · 07/08/1997Une société anonyme, dénommée "Itissalat Al-Maghrib" est chargée notamment des missions prévues à l'article 40 ci-dessous.Ouvrir la référence →
  38. Loi nº 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 38Article 38 · 20/10/2008Article 38 : Sous peine des sanctions pénales prévues à l'article 108 du présent titre, nul ne peut ni être fondateur, membre du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance ou gérant d'un établissement gestionnaire…Ouvrir la référence →
  39. Loi nº 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 38Article 38 · 20/10/2008Article 38 : Sous peine des sanctions pénales prévues à l'article 108 du présent titre, nul ne peut ni être fondateur, membre du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance ou gérant d'un établissement gestionnaire…Ouvrir la référence →
  40. Loi nº 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 39Article 39 · 20/10/2008Article 39 : Toute société commerciale doit, avant d'exercer la fonction d'établissement gestionnaire de FPCT, être préalablement agréée par l'administration, après avis du CDVM.Ouvrir la référence →
  41. Loi nº 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 39Article 39 · 20/10/2008Article 39 : Toute société commerciale doit, avant d'exercer la fonction d'établissement gestionnaire de FPCT, être préalablement agréée par l'administration, après avis du CDVM.Ouvrir la référence →
  42. Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 146Article 146 · 23/07/2015L'objet de la société de développement régional se limite aux activités à caractère industriel et commercial, qui relèvent des compétences de la région, des groupements des régions et des groupements des collectivités territoriales, à…Ouvrir la référence →
  43. Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 237Article 237 · 23/07/2015Le président représente la région en justice sauf lorsqu'il a personnellement un intérêt dans l'affaire ou s'il a dans ladite affaire la qualité de mandataire d'autre hui, d'associé, d'actionnaire ou si elle concerne son conjoint, ses…Ouvrir la référence →
  44. Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 111Article 111 · 07/07/2015Est créée auprès du conseil de la préfecture ou de la province une instance consultative, en partenariat avec les acteurs de la société civile, chargée de l'étude des affaires préfectorales ou provinciales relatives à la mise en œuvre des…Ouvrir la référence →
  45. Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 111Article 111 · 23/07/2015Est créée auprès du conseil de la préfecture ou de la province une instance consultative, en partenariat avec les acteurs de la société civile, chargée de l'étude des affaires préfectorales ou provinciales relatives à la mise en œuvre des…Ouvrir la référence →
  46. Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 123Article 123 · 07/07/2015L'objet de la société de développement se limite aux activités à caractère industriel et commercial qui relèvent des compétences de la préfecture ou la de la province, des groupements des préfectures ou provinces et des groupements des…Ouvrir la référence →
  47. Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 123Article 123 · 23/07/2015L'objet de la société de développement se limite aux activités à caractère industriel et commercial qui relèvent des compétences de la préfecture ou la de la province, des groupements des préfectures ou provinces et des groupements des…Ouvrir la référence →
  48. Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 207Article 207 · 07/07/2015Le président représente la préfecture ou la province en justice sauf lorsqu'il a personnellement un intérêt dans l'affaire ou s'il a dans ladite affaire la qualité de mandataire d'autrui, d'associé, d'actionnaire ou si elle concerne son…Ouvrir la référence →
  49. Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 207Article 207 · 23/07/2015Le président représente la préfecture ou la province en justice sauf lorsqu'il a personnellement un intérêt dans l'affaire ou s'il a dans ladite affaire la qualité de mandataire d'autrui, d'associé, d'actionnaire ou si elle concerne son…Ouvrir la référence →
  50. Loi organique n° 112-14 — article 123Article 123 · 18/02/2016L'objet de la société de développement se limite aux activités à caractère industriel et commercial qui relèvent des compétences de la préfecture ou la de la province, des groupements des préfectures ou provinces et des groupements des…Ouvrir la référence →
  51. Loi organique n° 112-14 — article 207Article 207 · 18/02/2016Le président représente la préfecture ou la province en justice sauf lorsqu'il a personnellement un intérêt dans l'affaire ou s'il a dans ladite affaire la qualité de mandataire d'autrui, d'associé, d'actionnaire ou si elle concerne son…Ouvrir la référence →
  52. Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 131Article 131 · 23/07/2015L'objet de la société se limite aux activités à caractère industriel et commercial qui relèvent des compétences de la commune, des établissements de coopération intercommunale et des groupements des collectivités territoriales, à…Ouvrir la référence →
  53. Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 263Article 263 · 23/07/2015Le président de la commune la représente en justice sauf lorsqu'il a personnellement un intérêt dans l'affaire ou s'il a dans ladite affaire la qualité de mandataire d'autrui, d'associé, d'actionnaire ou si elle concerne son conjoint, ses…Ouvrir la référence →
  54. Loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants — article 20Article 20 · 03/11/2011Il est interdit à tout représentant d'utiliser ou de permettre d'utiliser son nom suivi de l'indication de sa qualité dans toute publicité relative à une société ou entreprise quelle que soit la nature de son activité.Ouvrir la référence →
  55. Loi-Cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable — article 10Article 10 · 06/03/2014fondamentale que toutes les composantes de la société sontOuvrir la référence →
  56. Loi-Cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable — article 22Article 22 · 06/03/2014Les associations de la société civile, œuvrant de manière principale dans les domaines de l'environnement et du développement durable, contribuent à la réalisation des objectifs prévus par la présente loi-cadre.Ouvrir la référence →
  57. Règlement général de la Chambre de Compensation — article 44Article 44Conformément aux dispositions de l'article 42 de la loi précitée n° 42-12, lorsque la chambre de compensation suspend l'activité d'un membre compensateur, elle demande à la société gestionnaire de suspendre, à titre temporaire, l'activité…Ouvrir la référence →
  58. Règlement général de la Société gestionnaire du Marché à terme — article 1Article 1En application des dispositions des articlesOuvrir la référence →
  59. Règlement général de la Société gestionnaire du Marché à terme — article 10Article 10Le membre peut exercer l'activité deOuvrir la référence →
  60. Règlement général de la Société gestionnaire du Marché à terme — article 100Article 100En cas de suspension de la cotation d'unOuvrir la référence →
  61. Règlement général de la Société gestionnaire du Marché à terme — article 101Article 101En application des dispositions de l'articleOuvrir la référence →
  62. Règlement général de la Société gestionnaire du Marché à terme — article 102Article 102La décision de radiation d'un instrumentOuvrir la référence →
  63. Règlement général de la Société gestionnaire du Marché à terme — article 103Article 103La radiation d'un instrument financier àOuvrir la référence →
  64. Règlement général de la Société gestionnaire du Marché à terme — article 104Article 104Conformément aux dispositions de l'articleOuvrir la référence →
  65. Règlement général de la Société gestionnaire du Marché à terme — article 105Article 105La société gestionnaire doit porter à laOuvrir la référence →
  66. Règlement général de la Société gestionnaire du Marché à terme — article 106Article 106En application des dispositions de l'article 9Ouvrir la référence →
  67. Règlement général de la Société gestionnaire du Marché à terme — article 107Article 107Le membre doit informer immédiatement laOuvrir la référence →
  68. Règlement général de la Société gestionnaire du Marché à terme — article 108Article 108Suite à la demande de la chambre deOuvrir la référence →
  69. Règlement général de la Société gestionnaire du Marché à terme — article 109Article 109Conformément aux dispositions de l'articleOuvrir la référence →
  70. Règlement général de la Société gestionnaire du Marché à terme — article 11Article 11En application des dispositions de l'articleOuvrir la référence →
  71. Règlement général de la Société gestionnaire du Marché à terme — article 110Article 110Lorsqu'un membre est suspendu de la négociation, il demeure responsable de toutes ses obligations en cette qualité.Ouvrir la référence →
  72. Règlement général de la Société gestionnaire du Marché à terme — article 111Article 111Par dérogation aux dispositions de l'article 109 du présent règlement général, la société gestionnaire peut, à titre exceptionnel, permettre au membre, pendant la période de suspension, la négociation en vue de clôturer les positions…Ouvrir la référence →
  73. Règlement général de la Société gestionnaire du Marché à terme — article 12Article 12Conformément aux dispositions des articlesOuvrir la référence →
  74. Règlement général de la Société gestionnaire du Marché à terme — article 13Article 13La société gestionnaire met à la disposition des membres un système de cotation permettant la négociation des instruments financiers à terme.Ouvrir la référence →
  75. Règlement général de la Société gestionnaire du Marché à terme — article 14Article 14Le système de transmission d'ordres d'un membre doit être connecté au système de cotation et utilisé conformément aux conditions fixées dans le présent règlement et dans la convention d'adhésion visée à l'article 7 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  76. Règlement général de la Société gestionnaire du Marché à terme — article 15Article 15Tout membre qui utilise le système de cotation doit mettre en œuvre les moyens appropriés pour éviter tout risque pouvant impacter le fonctionnement normal du marché.Ouvrir la référence →
  77. Règlement général de la Société gestionnaire du Marché à terme — article 16Article 16La transmission des ordres vers le système de cotation s'effectue par des négociateurs habilités par I'AMMC, employés par le membre.Ouvrir la référence →
  78. Règlement général de la Société gestionnaire du Marché à terme — article 17Article 17Les instruments financiers à terme négociés sur le marché à terme d'instruments financiers sont les contrats à terme fermes et les contrats d'options.Ouvrir la référence →
  79. Règlement général de la Société gestionnaire du Marché à terme — article 18Article 18Un contrat à terme ferme ou instrument financier à terme ferme est un contrat d'achat ou de vente ferme d'une quantité d'actif sous-jacent à un prix fixé à l'avance et à une échéance convenue.Ouvrir la référence →
  80. Règlement général de la Société gestionnaire du Marché à terme — article 19Article 19Un contrat d'option est un droit, et non une obligation, d'acheter ou de vendre une quantité d'actifs sous-jacent à une date et à un prix convenus à l'avance.Ouvrir la référence →
  81. Règlement général de la Société gestionnaire du Marché à terme — article 2Article 2U sens du présent règlement général, onOuvrir la référence →
  82. Règlement général de la Société gestionnaire du Marché à terme — article 21Article 21Conformément au deuxième alinéa de l'article 12 de la loi précitée n°42-12, la société gestionnaire fixe les caractéristiques de chaque instrument financier à terme.Ouvrir la référence →
  83. Règlement général de la Société gestionnaire du Marché à terme — article 22Article 22Les contrats à terme fermes sontOuvrir la référence →
  84. Règlement général de la Société gestionnaire du Marché à terme — article 23Article 23Pour chaque contrat à terme ferme, laOuvrir la référence →
  85. Règlement général de la Société gestionnaire du Marché à terme — article 24Article 24Avant toute admission, la sociétéOuvrir la référence →
  86. Règlement général de la Société gestionnaire du Marché à terme — article 25Article 25La société gestionnaire peut mettre enOuvrir la référence →
  87. Règlement général de la Société gestionnaire du Marché à terme — article 26Article 26Le dénouement d'un contrat à termeOuvrir la référence →
  88. Règlement général de la Société gestionnaire du Marché à terme — article 27Article 27Les contrats à terme fermes sur taux d'intérêt peuvent être cotés soit en pourcentage de leur nominal soit par un montant en espèces.Ouvrir la référence →
  89. Règlement général de la Société gestionnaire du Marché à terme — article 28Article 28Les contrats d'options négociés sur le marché à terme d'instruments financiers sont les options d'achat et les options de vente.Ouvrir la référence →
  90. Règlement général de la Société gestionnaire du Marché à terme — article 29Article 29Les contrats d'options peuvent peuvent êtreOuvrir la référence →
  91. Règlement général de la Société gestionnaire du Marché à terme — article 3Article 3Le membre doit, avant de déposer saOuvrir la référence →
  92. Règlement général de la Société gestionnaire du Marché à terme — article 30Article 30En application des dispositions de l'article 11 de la loi précitée n°42-12, lors de la conception d'un instrument financier à terme, conformément aux dispositions deOuvrir la référence →
  93. Règlement général de la Société gestionnaire du Marché à terme — article 31Article 31Conformément aux dispositions de l'articleOuvrir la référence →
  94. Règlement général de la Société gestionnaire du Marché à terme — article 32Article 32Conformément aux dispositions de l'articleOuvrir la référence →
  95. Règlement général de la Société gestionnaire du Marché à terme — article 33Article 33La société gestionnaire annonce par avisOuvrir la référence →
  96. Règlement général de la Société gestionnaire du Marché à terme — article 34Article 34La société gestionnaire peut, aprèsOuvrir la référence →
  97. Règlement général de la Société gestionnaire du Marché à terme — article 35Article 35Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 11 de la loi précitée n°42- 12, la société gestionnaire dans le cadre du suivi du fonctionnement du marché à terme d'instruments financiers, organise les négociations portant sur…Ouvrir la référence →
  98. Règlement général de la Société gestionnaire du Marché à terme — article 36Article 36La société gestionnaire publie par avis d'information, avant la fin de chaque année, la liste des jours non ouvrés pour l'année suivante.Ouvrir la référence →
  99. Règlement général de la Société gestionnaire du Marché à terme — article 37Article 37La société gestionnaire tient un bulletin de la cote dans lequel elle publie les transactions à la fin de chaque jour de bourse sur son site électronique.Ouvrir la référence →
  100. Règlement général de la Société gestionnaire du Marché à terme — article 38Article 38Un ordre de bourse, désigné ci-après «< ordre », est un ordre d'achat ou de venteOuvrir la référence →