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Loi nº 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 39

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RéférenceArticle 39

Instrument / juridictionLoi nº 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/10/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi

Document protégéma00_30936e45be683fc98d17eeb1ddbdb8d6

Extrait public

Article 39 : Toute société commerciale doit, avant d'exercer la fonction d'établissement gestionnaire de FPCT, être préalablement agréée par l'administration, après avis du CDVM.

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