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Loi-Cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionLoi-Cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable

Date06/03/2014

LangueFrançais

Code: 99-12
Type de texte: loi_cadre
Date du Bulletin officiel: 20/03/2014

Document protégéma00_2ff73dacee1d690f02a4ac0ffd6b90e2

Extrait public

Les associations de la société civile, œuvrant de manière principale dans les domaines de l'environnement et du développement durable, contribuent à la réalisation des objectifs prévus par la présente loi-cadre.

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