Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 296
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RéférenceArticle 296
Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances
Article 296 : L'agent d'assurances ne peut exercer concurremment sa profession avec celle de représentant responsable d'une agence d'assurances ou d'une société de courtage ou de dirigeant d'une entreprise d'assurances et de réassurance.
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