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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 263

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RéférenceArticle 263

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_5e20767f7bac084757ed1d101f525896

Extrait public

Le président de la commune la représente en justice sauf lorsqu'il a personnellement un intérêt dans l'affaire ou s'il a dans ladite affaire la qualité de mandataire d'autrui, d'associé, d'actionnaire ou si elle concerne son conjoint, ses…

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