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Règlement général de la Chambre de Compensation — article 44

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RéférenceArticle 44

Instrument / juridictionRèglement général de la Chambre de Compensation

Date—

LangueFrançais

Code: Règlement général de la Chambre de Compensation
Type de texte: reglement

Document protégéma00_3be8a230cefd30fba19912ae3fcf8861

Extrait public

Conformément aux dispositions de l'article 42 de la loi précitée n° 42-12, lorsque la chambre de compensation suspend l'activité d'un membre compensateur, elle demande à la société gestionnaire de suspendre, à titre temporaire, l'activité…

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