Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 297
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RéférenceArticle 297
Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée
Article 297 : La société de courtage représente ses clients auprès des entreprises d'assurances et de réassurance en ce qui concerne le placement des risques.
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