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Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 299

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RéférenceArticle 299

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances

Date—

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_0d08d739d08243a281dd28c0111166d9

Extrait public

Article 299 : La société de courtage doit être constituée sous la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée.

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