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Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 291

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RéférenceArticle 291

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_f92a25719a372159f9ebd3d104f78edf

Extrait public

Article 291: (modifié par l'article 134 de la loi no64-12 de 06 mars 2014) Est intermédiaire d'assurances toute personne agréée par l'Autorité, en qualité d'agent d'assurances, personne physique ou morale, ou en qualité de société de…

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