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Loi nº 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 38

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RéférenceArticle 38

Instrument / juridictionLoi nº 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/10/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi

Document protégéma00_b5c0ca59db2ab59410d9528b435345ad

Extrait public

Article 38 : Sous peine des sanctions pénales prévues à l'article 108 du présent titre, nul ne peut ni être fondateur, membre du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance ou gérant d'un établissement gestionnaire…

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