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Loi nº 21-80 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionLoi nº 21-80 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires

Date26/12/1980

LangueFrançais

Code: 21-80
Type de texte: loi

Document protégéma00_bf8b121bdebf6f5ce5ef070c9dc6be5f

Extrait public

Article 5 : Les établissements visés à l'article 4 ci-dessus, doivent être la propriété d'un pharmacien, d'un docteur vétérinaire ou d'une société dont la direction générale est assurée par un pharmacien ou docteur vétérinaire.

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