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Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 66

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RéférenceArticle 66

Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 70-14
Type de texte: loi

Document protégéma00_7effcdc6925979d7f437b62a7c72c9de

Extrait public

Les créanciers de la société de gestion, de l'établissement dépositaire, des évaluateurs immobiliers des actifs de l'OPCI et des porteurs des titres d'un OPCI ne peuvent en aucun cas poursuivre ledit OPCI pour le paiement des créances…

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