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Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 30

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RéférenceArticle 30

Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 70-14
Type de texte: loi

Document protégéma00_631d2cc883d8ccc7eaafb444dfb170fe

Extrait public

Les deux évaluateurs immobiliers vises à l'article 29 ci-dessus sont désignés, après accord de l'AMMC, par la société de gestion parmi les évaluateurs immobiliers figurant sur la liste desévaluateurs immobiliers d'actifs d'OPCI visée à…

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