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Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 47

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RéférenceArticle 47

Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 70-14
Type de texte: loi

Document protégéma00_db14af5ddeca38f9193d2f73ee21567b

Extrait public

Il est interdit à la société de gestion d'utiliser les actifs de l'OPCI pour ses besoins propres.

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