Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 50-20 relative à la microfinance — article 9

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 9

Instrument / juridictionLoi n° 50-20 relative à la microfinance

Date22/07/2021

LangueFrançais

Code: 50-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 22/07/2021

Document protégéma00_8e5c3a4cb202e6e01431df7cbc8057e9

Extrait public

Les dividendes servis par une société anonyme agréée,

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.