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Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 55

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RéférenceArticle 55

Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 70-14
Type de texte: loi

Document protégéma00_9c5aaa412b3093b3dfac171648bfc738

Extrait public

La societe de gestion doit, pour chaque OPCI ou compartiment, établir un rapport annuel pour chaque exercice ainsi qu'un rapport couvrant le premier semestre de l'exercice.

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