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Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 47

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RéférenceArticle 47

Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)

Date19/09/2016

LangueFrançais

Code: 70-14
Type de texte: loi

Document protégéma00_e493c5f6ce1bace3384a2d5bc1d84a4d

Extrait public

Il est interdit à la société de gestion d'utiliser les actifs de l'OPCI pour ses besoins propres.

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