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Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 195

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RéférenceArticle 195

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_bd6c5ab952bff39d1c856b1f0e6d280a

Extrait public

Article 195 : (complété par la loi no 12-09 du 29 juin 2009) Les administrateurs et les membres du directoire ou du conseil de surveillance sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les…

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