Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 84
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RéférenceArticle 84
Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier
La société de gestion d'un OPCI désigne le ou les commissaires aux comptes parmi les experts comptables inscrits au tableau de l'ordre des experts comptables, pour trois (3) exercices consécutifs.
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