Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 83
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 83
Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier
La société de gestion doit designer pour chaque OPCI ou compartiment un ou plusieurs commissaires aux comptes charges d'une mission de contrôle et de suivi des comptes sociaux de l'OPCI ou du compartiment, conformément aux dispositions de…
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.