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Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 38

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RéférenceArticle 38

Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 70-14
Type de texte: loi

Document protégéma00_06cb82fd065a0436ef65608075e83e7e

Extrait public

Lors de l'instruction du dossier de demande d'agrément, T'AMMC peut, dans un délai de trente (30) jours francs à compter de la date figurant sur le récépissé prévu à l'article 37 ci-dessus, demander à la société requérante tout document…

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