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Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 52

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RéférenceArticle 52

Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 70-14
Type de texte: loi

Document protégéma00_d48f0e37561cf4d2732bd1e9fc0dc3da

Extrait public

En cas de manquement de la société de gestion à ses obligations envers l'OPCI, elle peut être révoquée, après accord de l'AMMC, par décision de l'assemblée générale extraordinaire de l'OPCI convoquée à cet effet, prise selon les conditions…

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