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Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 65

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RéférenceArticle 65

Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)

Date19/09/2016

LangueFrançais

Code: 70-14
Type de texte: loi

Document protégéma00_26f5382cae680d990e79fdbacc091b7f

Extrait public

La société de gestion et l'établissement dépositaire d'un OPCI sont responsables individuellement et solidairement, selon le cas, envers les tiers ou envers les porteurs de titres, des infractions aux dispositions législatives ou…

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