Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 53
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RéférenceArticle 53
Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)
En cas de cessation des fonctions de la société de gestion en dehors du cas prévu à l'article 52 ci-dessus ou en cas d'ouverture à son encontre d'une procédure de traitement des difficultés en application des dispositions du titre II du…
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