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Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 37

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RéférenceArticle 37

Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 70-14
Type de texte: loi

Document protégéma00_814ed5f1e72dd5302e67b0ed505a32b8

Extrait public

Article 37 OUN AI Toute société de gestion d'un OPCI doit, préalablement à l'exercice de son activité, être dûment agréée par l'AMMC.

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