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Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 48

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RéférenceArticle 48

Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)

Date19/09/2016

LangueFrançais

Code: 70-14
Type de texte: loi

Document protégéma00_0d7b2f7503f1218a84a1e6875e83a8f3

Extrait public

La société de gestion de l'OPCI doit obtenir l'autorisation préalable de l'AMMC pour toute opération de limitation, de restriction ou de suspension d'émission ou de rachat d'actions de SPI ou de parts de FPI, non prévue dans le règlement…

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