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Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 70-14
Type de texte: loi

Document protégéma00_c6a2eed9a1eecd370b5bc65b82695fdb

Extrait public

La SPI est constituée sous forme de société anonyme à capital variable.

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