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Loi n° 70-03 portant Code de la Famille — article 92

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RéférenceArticle 92

Instrument / juridictionLoi n° 70-03 portant Code de la Famille

Date03/02/2004

LangueFrançais

Code: 70-03
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/02/2004

Document protégéma00_2ea3f86a9611e717821398ed2b18bbfc

Extrait public

Le divorce associé à un nombre exprimé par la parole, par un signe ou

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