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Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 10

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RéférenceArticle 10

Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 70-14
Type de texte: loi

Document protégéma00_c65370b076ff06c4ef14b9275f25fc33

Extrait public

Tout OPCI est constitué à l'initiative d'une société de gestion, laquelle désigne un établissement dépositaire.

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