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Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 46

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RéférenceArticle 46

Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 70-14
Type de texte: loi

Document protégéma00_e833381da78256447005e7fc11bf77a7

Extrait public

Sans préjudice des autres obligations prévues par la présente loi, la société de gestion est le représentant légal de la SPI ou le mandataire du FPL.

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