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Droit immobilier et foncier

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Sources correspondantes

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  1. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 60Article 60 · 07/11/2002La présente loi entre en vigueur dans un délai d'un an courant à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  2. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 60Article 60 · 03/10/2002Article 60 La présente loi entre en vigueur dans un délai d'un an courant à compter de la date de saOuvrir la référence →
  3. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 61Article 61 · 07/11/2002A compter de la même date, sont abrogées les dispositions du dahir du 21 hija 1365 (16 novembre 1946) réglant le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements, tel qu'il a été modifié et complété.Ouvrir la référence →
  4. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 61Article 61 · 03/10/2002Article 61 A compter de la même date, sont abrogées les dispositions du dahir du 21 hija 1365 (16Ouvrir la référence →
  5. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 7Article 7 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  6. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 7Article 7 · 03/10/2002Article 7 Les parties communes et les droits y afférents ne doivent faire l'objet ni d'une répartitionOuvrir la référence →
  7. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 8Article 8 · 03/07/2006propriété soumis aux dispositions de la présente nt de copropriété.Ouvrir la référence →
  8. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 8Article 8 · 07/11/2002Tout immeuble en copropriété soumis aux dispositions de la présente loi est régie par un règlement de copropriété.Ouvrir la référence →
  9. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 8Article 8 · 03/10/2002Article 8 Tout immeuble en copropriété soumis aux dispositions de la présente loi est régi par unOuvrir la référence →
  10. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 9Article 9 · 03/10/2002Article 9: Le règlement de copropriété comporte obligatoirement les éléments suivants :Ouvrir la référence →
  11. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 9Article 9 · 07/11/2002(modifié et complété par la loi n° 106-12)Ouvrir la référence →
  12. Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 9Article 9 · 03/07/2006ropriété comporte obligatoirement les élémentsOuvrir la référence →
  13. Loi n° 25-90 — article 32Article 32 · 15/07/1992La mention au titre foncier de l'immeuble objet du lotissementOuvrir la référence →
  14. Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 3Article 3 · 20/11/2008Le FPCT est une copropriété qui a pour objet exclusifOuvrir la référence →
  15. Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 121Article 121 · 24/11/2011Le bail emphytéotique des biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque, ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.Ouvrir la référence →
  16. Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 122Article 122 · 24/11/2011Le bail emphytéotique ne peut être valablement consenti que par ceux qui ont le droit d'aliéner et selon les conditions prévues par la loi.Ouvrir la référence →
  17. Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 125Article 125 · 24/11/2011Le preneur ne peut se libérer de la redevance, ni se soustraire à l'exécution des clauses du bail emphytéotique en délaissant le fonds.Ouvrir la référence →
  18. Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 128Article 128 · 24/11/2011L'emphytéote peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives et le grever, par titre, de servitudes passives, pour un temps qui n'excédera pas la durée du bail et à charge d'avertir le propriétaire.Ouvrir la référence →
  19. Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 13Article 13 · 24/11/2011L'action tendant à prétendre à un immeuble immatriculé ou à l'annulation d'un acte établissant ou modifiant un droit réel n'a d'effet sur les tiers qu'à partir de sa prénotation sur le titre foncier.Ouvrir la référence →
  20. Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 143Article 143 · 24/11/2011Les privilèges produisent leurs effets mêmes s'ils ne sont pas inscrits sur le titre foncier.Ouvrir la référence →
  21. Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 184Article 184 · 24/11/2011Si l'hypothèque conventionnelle concerne un emprunt à courte durée, son inscription sur le titre foncier peut être différée pendant un délai maximum de 90 jours, sans que le créancier soit exposé à perdre son rang qui lui est demeuré…Ouvrir la référence →
  22. Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 185Article 185 · 24/11/2011Le créancier hypothécaire dépose l'original ou une expédition de l'acte avec un duplicata du titre foncier à la conservation foncière en demandant par écrit au conservateur d'inscrire son droit en prénotation et de conserver le duplicata…Ouvrir la référence →
  23. Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 197Article 197 · 24/11/2011Le créancier hypothécaire se fait rembourser sur le prix de l'immeuble selon le rang dans lequel il est inscrit sur le titre foncier et ce, par priorité au restant des créanciers hypothécaires qui le suivent dans le rang et aux créanciers…Ouvrir la référence →
  24. Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 200Article 200 · 24/11/2011Est considéré comme détenteur de l'immeuble hypothéqué quiconque auquel la propriété de l'immeuble a été transmise par voie d'inscription sur le titre foncier sans être personnellement engagé par la créance.Ouvrir la référence →
  25. Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 206Article 206 · 24/11/2011Si l'adjudicataire est de manière définitive une personne autre que le détenteur, il reçoit la propriété de la part du détenteur et celle-ci lui est transmise par l'inscription du procès-verbal des enchères sur le titre foncier.Ouvrir la référence →
  26. Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 216Article 216 · 24/11/2011La mise en demeure prévue à l'article précédent comprend le nom du propriétaire inscrit, le nom de l'immeuble hypothéqué, son site, sa surface, sa contenance et le numéro de son titre foncier.Ouvrir la référence →
  27. Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 304Article 304 · 24/11/2011L'acquéreur peut, après inscription de ses droits sur le titre foncier ou leur dépôt sur la réquisition d'immatriculation, notifier une copie de son contrat d'acquisition à tout ayant droit à la préemption.Ouvrir la référence →
  28. Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 86Article 86 · 24/11/2011L'usufruitier peut jouir par lui-même de l'immeuble objet de l'usufruit, donner son droit en bail, l'hypothéquer ou le céder.Ouvrir la référence →
  29. Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 68Article 68 · 24/05/2016Dans tous les cas de copropriété, les hypothèques consenties durant l'indivision par un ou plusieurs copropriétaires sur leur part dans l'aéronef, subsistent après le partage ou la licitation.Ouvrir la référence →
  30. Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal — article 25Article 25 · 11/08/2016Le locataire a droit à la cession du bail en sus des éléments du fonds de commerce ou séparément, sans accord du bailleur et nonobstant toute stipulation contraire.Ouvrir la référence →
  31. Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal — article 26Article 26 · 11/08/2016Le bailleur qui entend mettre fin au bail, doit adresser au locataire un congé exposant obligatoirement le motif et lui accorder un délai d'éviction qui court à partir de la date de récéption.Ouvrir la référence →
  32. Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal — article 29Article 29 · 11/08/2016Le bailleur qui souhaite mettre fin au bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscriptions, doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.Ouvrir la référence →
  33. Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal — article 33Article 33 · 11/08/2016Lorsque le bail comporte une condition résolutoire, leOuvrir la référence →
  34. Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal — article 4Article 4 · 11/08/2016Le locataire bénéficie du renouvellement du bail lorsqu'ilOuvrir la référence →
  35. Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal — article 6Article 6 · 11/08/2016Le locataire a droit au renouvellement du bail lorsqueOuvrir la référence →
  36. Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal — article 12Article 12 · 11/08/2016Le locataire est tenu, dès la mise à sa disposition du local, de verser le montant du loyer précédemment versé dans l'attente de fixer les nouvelles conditions du bail, en commun accord ou sur décision du tribunal, en tenant compte des…Ouvrir la référence →
  37. Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal — article 25Article 25 · 11/08/2016Le locataire a droit à la cession du bail en sus des éléments du fonds de commerce ou séparément, sans accord du bailleur et nonobstant toute stipulation contraire.Ouvrir la référence →
  38. Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal — article 26Article 26 · 11/08/2016Le bailleur qui entend mettre fin au bail, doit adresser au locataire un congé exposant obligatoirement le motif et lui accorder un délai d'éviction qui court à partir de la date de récéption.Ouvrir la référence →
  39. Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal — article 29Article 29 · 11/08/2016Le bailleur qui souhaite mettre fin au bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscriptions, doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits au domicile élu par eux dans leurs.Ouvrir la référence →
  40. Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal — article 33Article 33 · 11/08/2016Lorsque le bail comporte une condition résolutoire, le bailleur peut, à défaut de paiement des loyers par le locataire pour une période de trois (3) mois et après notification d'une mise en demeure restée infructueuse à l'expiration d'un…Ouvrir la référence →
  41. Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal — article 4Article 4 · 11/08/2016Le locataire bénéficie du renouvellement du bail lorsqu'ilOuvrir la référence →
  42. Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal — article 6Article 6 · 11/08/2016Le locataire a droit au renouvellement du bail lorsqueOuvrir la référence →
  43. Loi n° 51-00 relative à la location-accession à la propriété immobilière — article 5Article 5 · 11/11/2003Article 5: Lorsque l'immeuble est immatriculé, l'accédant requiert du conservateur de la propriété foncière pour la conservation provisoire de son droit la mention d'une prénotation sur le titre foncier de l'immeuble, et ce sur production…Ouvrir la référence →
  44. Loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire — article 25Article 25 · 06/05/1982Article 25 Si l'immeuble est immatriculé ou si les droits réels portent sur un immeuble immatriculé, l'expropriant est fondé à requérir une prénotation sur le titre foncier pour la conservation provisoire de son droit en appuyant sa…Ouvrir la référence →
  45. Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 16 annexe 2Article 16 annexe 2 · 19/09/2016Les FPCC sont une copropriété d'actifs, tels que prévus à l'article 4 de la présente loi.Ouvrir la référence →
  46. Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 19Article 19 · 19/09/2016Le FPI est une copropriété qui n'a pas la personnalité morale.Ouvrir la référence →
  47. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 101Article 101 · 22/11/2011En cas de perte , de vol ou de destruction du duplicata du titre foncierOuvrir la référence →
  48. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 102Article 102 · 22/11/2011Le conservateur de la propriété foncière fait mention , au titre foncierOuvrir la référence →
  49. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 106Article 106 · 22/11/2011L'Agence nationale de la conservation foncière , du cadastre et de laOuvrir la référence →
  50. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 51-10Article 51-10 · 22/11/2011Les services de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie adressent à la commission d'immatriculation obligatoire un dossier comportant:Ouvrir la référence →
  51. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 51-2Article 51-2 · 22/11/2011L'arrêté ouvrant et délimitant une zone d'immatriculation obligatoire doit être publié au Bulletin officiel et affiché dans les locaux de l'autorité locale, de la commune, du tribunal de première instance et de la Conservation foncière.51Ouvrir la référence →
  52. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 55Article 55 · 22/11/2011Lorsque le titre foncier est établi, ou qu'un droit réel y est inscrit au nom ďun mineur ou d'un incapable, l'âge du mineur ou la nature de l'incapacité sont indiquées sur le titre foncier.Ouvrir la référence →
  53. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 58Article 58 · 22/11/2011Le propriétaire, à l'exclusion de tous autres, a droit d'obtenir un duplicata du titre foncier et du plan qui y est annexé.Ouvrir la référence →
  54. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 60Article 60 · 22/11/2011Toute mention inscrite par le conservateur de la propriété foncière sur le titre foncier est reproduite par lui sur le duplicata qui lui est présenté.Ouvrir la référence →
  55. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 61Article 61 · 22/11/2011Le conservateur de la propriété foncière délivre, lorsqu'il en est requis, un état général ou spécial des mentions inscrites sur le titre foncier, et des copies des documents déposés, en exécution des dispositions de la présente loi.7Ouvrir la référence →
  56. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 62Article 62 · 22/11/2011Le titre foncier est définitif et inattaquable; il forme le point de départ unique des droits réels et des charges foncières existant sur l'immeuble, au moment de l'immatriculation, à l'exclusion de tous autres droits non inscrits.”Ouvrir la référence →
  57. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 63Article 63 · 22/11/2011La prescription ne peut faire acquérir aucun droit réel sur un immeuble immatriculé à l'encontre du propriétaire inscrit, ni amener la disparition d'aucun des droits réels inscrits sur le titre foncier.80Ouvrir la référence →
  58. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 66Article 66 · 22/11/2011Tout droit réel relatif à un immeuble immatriculé n'existe, à l'égard des tiers, que par le fait et du jour de son inscription sur le titre foncier par le conservateur de la propriété foncière.Ouvrir la référence →
  59. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 67Article 67 · 22/11/2011Les actes volontaires et les conventions contractuelles tendant à constituer, transmettre aux tiers, reconnaître, modifier ou éteindre un droit réel ne produisent effet, même entre parties, qu'à dater de l'inscription sur le titre foncier…Ouvrir la référence →
  60. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 68Article 68 · 22/11/2011Les baux qui n'ont pas été rendus publics par une inscription sur le titre foncier, conformément aux dispositions de l'article 65 de la présente loi, ne sont pas opposables aux tiers pour toute durée dépassant trois ans calculée à partir…Ouvrir la référence →
  61. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 69Article 69 · 22/11/2011Toute personne demandant une inscription, mention ou prénotation sur le titre foncier, doit déposer auprès du conservateur de la propriété foncière une réquisition datée et signée par ses soins ou par le conservateur dans le cas où elle ne…Ouvrir la référence →
  62. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 7Article 7 · 22/11/2011L'immatriculation est obligatoire dans les cas prévus par des lois spécifiques et dans les zones à ouvrir à cet effet par arrêté du Ministre de tutelle de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie…Ouvrir la référence →
  63. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 74Article 74 · 22/11/2011Le conservateur de la propriété foncière est tenu de s'assurer que l'inscription objet de la réquisition, n'est pas en opposition avec les énonciations du titre foncier et les dispositions de la présente loi et que les pièces produites…Ouvrir la référence →
  64. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 75Article 75 · 22/11/2011Toute inscription au titre foncier s'opère au moyen d'énonciations sommaires.Ouvrir la référence →
  65. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 84Article 84 · 22/11/2011Lorsqu'un droit soumis à la publicité est constitué sur l'immeuble au cours de la procédure d'immatriculation, le bénéficiaire peut, pour prendre rang et rendre ledit droit opposable aux tiers, effectuer à la Conservation foncière le dépôt…Ouvrir la référence →
  66. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 87Article 87 · 22/11/2011Toute saisie ou commandement à fin de saisie immobilière, doit être signifié au conservateur de la propriété foncière qui l'inscrit sur le titre foncier.Ouvrir la référence →
  67. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 88Article 88 · 22/11/2011Toute inscription, mention ou prénotation portée sur le titre foncier, doit l'être en même temps sur son duplicata.Ouvrir la référence →
  68. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 94Article 94 · 22/11/2011Le conservateur de la propriété foncière est tenu de s'assurer que la radiation objet de la réquisition, n'est pas en opposition avec les énonciations du titre foncier et des dispositions de la présente loi et que les pièces produites…Ouvrir la référence →
  69. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 95Article 95 · 22/11/2011Toute radiation sur le titre foncier s'opère au moyen d'énonciations sommaires.Ouvrir la référence →
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