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Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 51-2

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RéférenceArticle 51-2

Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière

Date22/11/2011

LangueFrançais

Code: 14-07.fr.Immatriculation_fonciere.221111
Type de texte: autre

Document protégéma00_6a5b110d4f7f744f57ce4d74eb73a7e7

Extrait public

L'arrêté ouvrant et délimitant une zone d'immatriculation obligatoire doit être publié au Bulletin officiel et affiché dans les locaux de l'autorité locale, de la commune, du tribunal de première instance et de la Conservation foncière.51

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