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Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 19

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RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)

Date19/09/2016

LangueFrançais

Code: 70-14
Type de texte: loi

Document protégéma00_3e78a858753559ccabb3fb63e313eb05

Extrait public

Le FPI est une copropriété qui n'a pas la personnalité morale.

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